Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après « Client ») de tout produit (logiciel ou matériel) ou service proposé par le vendeur, Micro Consulting SA (ci-après « MC »). Les logiciels Office Maker et BiblioMaker (ci-après « Logiciels ») édités par MC font l’objet de conditions particulières relatives à leur exploitation, et définies par la licence d’exploitation (voir « Contrat de licence d’exploitation »).

2. Applicabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter dans leur intégralité, dès lors qu’il passe commande et que cette commande est acceptée par MC. L’acceptation de la commande peut se faire par l’envoi d’une confirmation de commande, par la livraison ou par la facturation des produits commandés. Les CGV peuvent être consultées sur les sites Internet de MC (www.officemaker.ch et www.bibliomaker.ch). MC se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

3. Commande

Les produits et services peuvent être commandés oralement, par téléphone, par lettre, par fax, par e-mail ou en utilisant un formulaire de commande proposé sur les sites Internet de MC. MC se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d’insolvabilité, ou de contentieux non réglé relatif à des factures antérieures.

4. Livraison

Les Logiciels sont disponibles en permanence par téléchargement depuis les sites Internet de MC. MC n’est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du réseau Internet. Les Logiciels commandés peuvent également être expédiés, dans un délai maximum de deux jours ouvrables, sur un support matériel (DVD-ROM). Les développements sur mesure des Logiciels font généralement l’objet d’un contrat de vente distinct et sont livrés à la date et aux conditions convenues. Les produits matériels (imprimantes à tickets de caisse, lecteur de codes-barres, lecteurs de BVR, etc.) sont expédiés ou livrés en fonction de leur disponibilité ou selon le délai convenu. La livraison est effectuée à partir des locaux de MC au Mont sur Lausanne ou directement par leur fabricant ou leur distributeur officiel en Suisse. La livraison en elle-même ne comprend aucune prestation d’installation, mise en service, paramétrage, assistance ou formation. Ces prestations ainsi que toutes autres prestations de services sont proposées et facturées en sus.

5. Prix

Le prix des produits courants peut être consulté sur les sites Internet de MC. Le Client peut obtenir auprès de MC le prix de tous les produits, ou une offre écrite, pour toute configuration particulière. La durée de validité des offres est de nonante jours, sauf indication différente. Tous les prix publics sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Les éventuels frais de port, d’emballage ou de livraison ne sont pas compris. MC se réserve le droit de modifier les prix de ses produits ou services à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment où la commande est reçue par MC.

6. Conditions de paiement

De manière générale, les conditions de paiement sont de dix jours net, sans escompte, sauf arrangement différent conclu expressément lors de la commande. Les factures relatives au contrat d’abonnement aux mises à jour (voir « Contrat d’abonnement aux mises à jour ») font l’objet de conditions différentes. MC se réserve le droit d’exiger un paiement à l’avance, entièrement ou partiellement.

7. Versions de démonstration

Tous les Logiciels peuvent être téléchargés et évalués avec les données de démonstration fournies. Ces versions sont entièrement opérationnelles et ne nécessitent que l’insertion de la Clef d’activation pour pouvoir être exploitées normalement, avec des données réelles.

8. Licence d’exploitation

L’achat d’un Logiciel correspond à l’acquisition d’une Licence d’exploitation. En acquérant cette Licence, le Client est autorisé à exploiter le Logiciel dans les conditions définies par le Contrat de licence d’exploitation. En installant le Logiciel, le Client confirme avoir pris connaissance des termes de la Licence d’exploitation et les accepter entièrement et sans restriction. En aucun cas, le Client ne devient propriétaire du Logiciel (voir Contrat de licence d’exploitation). Cette disposition s’applique également aux développements sur mesure.

9. Clef d’activation

L’acquisition d’une Licence d’exploitation est concrétisée par la Clef d’activation, qui est un code formé d’une suite de caractères, délivrée au Client après paiement de la facture. La Clef d’activation permet d’activer définitivement le fonctionnement normal, non limité, de la version acquise du Logiciel. Le Client s’engage à ne jamais transmettre la Clef d’activation à un tiers.

10. Services

Les différents services proposés par MC sont l’assistance téléphonique, l’intervention sur le site d’exploitation, la formation, individuelle ou en groupe, dans les locaux de MC ou sur le site d’exploitation, et le Contrat d’abonnement aux mises à jour. Les services par téléphone sont disponibles tous les jours ouvrés, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. L’assistance peut se faire via un logiciel de télé-maintenance. Tous les services sont facturés au tarif horaire en vigueur, à l’exception de l’assistance gratuite comprise dans le Contrat d’abonnement aux mises à jour.

11. Protection des données

Toutes les données concernant le Client recueillies par MC dans le cadre des relations commerciales usuelles, ou auxquelles les collaborateurs de MC peuvent avoir accès à l’occasion de l’exécution d’une prestation de service, sont traitées de manière confidentielle. Aucune information n’est transmise à des tiers, sauf avec l’autorisation expresse du Client. MC respecte les dispositions de la Loi sur la Protection des Données (RS 235.1).

12. Garantie, limitation de responsabilité

La garantie sur les produits matériels revendus par MC est celle de leur fabricant ou de leur distributeur officiel en Suisse. Pour les Logiciels, il appartient au Client de vérifier leur fonctionnement et de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défaut, d’incompatibilités ou d’insuffisance rédhibitoires, et qu’ils satisfont ses besoins. Dès lors que la Clef d’activation définitive a été remise au Client, la Licence d’exploitation est réputée acquise et le Logiciel ne saurait être repris ni remboursé par MC. En aucun cas, MC se pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque résultant de l’exploitation des Logiciels. Les Logiciels sont fournis en l’état. Cependant, MC ne peut garantir qu’ils fonctionneront de manière identique au fur et à mesure de l’évolution de l’infrastructure (matériel, ou système d’exploitation) du Client, ni qu’ils satisferont à la modification de lois, règlements ou dispositions juridiques. Afin de s’assurer du bon fonctionnement des Logiciels sur le long terme, MC propose au Client de conclure un contrat (voir « Contrat d’abonnement aux mises à jour ») donnant droit à l’actualisation des Logiciels, sous forme de mise à disposition régulière de mises-à-jour. Le Client est responsable de la sécurité des données qu’il gère avec les Logiciels. Il lui incombe en particulier de mettre en place et d’activer un système de sauvegarde efficace et opérationnel. En cas de perte de données, MC peut, sur demande, participer à leur restitution, si elle est possible, au tarif de service usuel. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de paramétrage ou données, ne sont pas soumises à l'obligation de résultat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des modifications apportées lors de l'intervention, le Client étant seul responsable de ses données. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention d'un technicien du Support. En aucun cas, MC ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’une corruption des données gérées par le Client.

13. Droit applicable, for juridique

Les termes des présentes CGV sont soumis à l’application du droit suisse. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis aux tribunaux compétents du for de Lausanne. Si, pour une raison quelconque, un tribunal ayant juridiction invalide, entièrement ou partiellement, une des dispositions des présentes CGV, les autres dispositions restent applicables.

Les présentes Conditions générales de vente remplacent celles du 1er décembre 2012 et sont valables à partir du 1er juin 2015.